Attestations CDAE d’Investissement Québec (IQ)

Les demandes d’attestations de crédit pour le développement des affaires électroniques (CDAE) doivent être soumises à Investissement Québec (IQ)au plus tard 15 mois après la fin de votre année financière.

Avant de réclamer un crédit d’impôt, il faut qu’IQ  vérifie votre demande et qu’il livre les attestations nécessaires.

Après analyse du dossier pour le CDAE, Investissement Québec émet deux attestations : une pour l’entreprise, valable pour deux ans et une pour les employés, renouvelable à chaque année.

Les explications qui suivent sont tirées du site d’IQ.

1- Attestation CDAE de société délivrée par Investissement Québec

Une attestation de société CDAE signifie que les activités et les revenus de l’entreprise visée sont dans les domaines de TI reconnus par le programme CDAE.

Pour obtenir une attestation CDAE de société, on doit d’abord démontrer qu’elle a maintenu en tout temps, pendant toute l’année d’imposition, un minimum de six employés admissibles à temps plein (40 semaines consécutives de 26 heures). Dans certains cas, IQ accordera une attestation de société et une autre d’employés lorsque la société démontre que le non-respect du nombre d’employés est lié à une situation hors de son contrôle (ex. si un employé quitte ses fonctions et qu’il est difficilement remplaçable).

De plus, pour obtenir une attestation CDAE de société, on doit démontrer qu’elle a rencontré deux exigences en matière de revenus ou d’activités :

1. 75% du revenu brut doit provenir du secteur des TI
2. 50% du revenu brut doit être lié à quatre (4) codes SCIAN bien précis

A- 75% du revenu brut doit provenir du secteur des TI

75 % des revenus bruts de la société doivent avoir été générés dans le cadre d’activités liées aux dix (10) codes SCIAN décrits ci-dessous.

Code SCIAN       Description

334110        Fabrication de matériel informatique et périphérique;

334220        Fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de communication sans fil;

334410        Fabrication de semi-conducteurs et autres composants électroniques;

417310        Grossistes-distributeurs d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels de série;

443144        Magasins d’ordinateurs et de logiciels ;

511211        Éditeurs de logiciels (sauf éditeurs de jeux vidéo) ;

511212        Éditeurs de jeux vidéo ;

51821          Traitement de données, hébergement de données et services connexes;

541514        Conception de systèmes informatiques et services connexes ;

541515        Services de conception et de développement de jeux vidéo ;

561320        Location de personnel suppléant (à certaines conditions);

561330        Location de personnel permanent (à certaines conditions).

B- 50% du revenu brut doit être lié à quatre (4) codes SCIAN bien précis

50% des revenus bruts de la société doivent avoir été générés dans le cadre d’activités liées aux six (6) codes SCIAN décrits ci-dessous.

Code SCIAN      Description

511211        Éditeurs de logiciels;

511212        Éditeurs de jeux vidéo;

541514        Conception de systèmes informatiques et services connexes;

541515        Services de conception et de développement de jeux vidéo;

561320        Location de personnel suppléant (à certaines conditions);

561330        Location de personnel permanent (à certaines conditions).

De plus, pour que les activités d’une société regroupées sous les codes SCIAN 511211, 511212 ou 541514 et 541515 soient jugées admissibles, au moins 75 % de ces activités, doivent être soit :

• des services fournis à une personne avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance;
• des services relatifs à des applications développées par la société qui sont utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec,
• une combinaison de ces deux éléments.

2- Attestation CDAE d’employés délivrée par Investissement Québec

Une attestation d’employés CDAE confirme que le particulier qui y est visé est reconnu à titre d’employé admissible de la société pour l’année d’imposition visée par la demande ou pour une partie d’année qui y est indiquée.

Employés admissibles

Un employé est admissible lorsque les deux conditions suivantes sont respectées :

1. Il occupe un emploi à temps plein comportant un minimum de 26 heures de travail par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines consécutives;
2. Il consacre au moins 75 % de son temps à entreprendre, à superviser ou à soutenir directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible parmi les suivantes :

Activités admissibles

1. Le service-conseil en technologie de l’information (TI) relié à la technologie, au développement de systèmes ou aux processus et solutions d’affaires électroniques. Exemple : le développement, l’intégration, l’entretien ou l’évolution de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques, ou la conception ou le développement de solutions de commerce électronique ou encore le développement de services de sécurité et d’identification pouvant être réalisés pour cette personne;
2. Le développement, l’intégration, l’entretien ou l’évolution :

• De systèmes d’information, tels les progiciels de distribution, les logiciels et les programmes informatiques;
• D’infrastructures technologiques, telles la mise à niveau de l’architecture technologique et l’intégration des composantes matérielles et des logiciels;

Les activités relatives à l’entretien et à l’évolution doivent être accessoires aux activités de développement et d’intégration réalisées. Ces activités comprennent toute activité (autre qu’une activité d’installation de matériel) requise pour assurer le bon fonctionnement des systèmes et des infrastructures ou pour régler ou prévenir des problèmes ou des incidents, pourvu qu’elle constitue soit :

• une intervention technique, qu’elle soit corrective ou préventive, qui modifie un ou plusieurs aspects techniques des composantes, incluant les processus informatisés;
• une activité de diagnostic, avec intrusion ou prise de contrôle à distance des systèmes et des infrastructures technologiques, menant, directement ou indirectement, à une telle intervention technique;

3. La conception ou le développement de solutions de commerce électronique, si une telle activité consiste en une solution de commerce électronique permettant une transaction monétaire entre ceux pour le compte de qui cette conception ou ce développement a été réalisé et sa clientèle;

Pour plus de précision, toute activité de conception ou de développement d’une solution à laquelle aucune transaction monétaire n’est associée pourra néanmoins se qualifier à titre d’activité admissible pour autant qu’elle soit liée au développement, à l’intégration, à l’entretien ou à l’évolution d’un système d’information admissible;

4. Le développement de services de sécurité et d’identification.

Note importante

Les informations contenues dans ce blogue le sont à titre indicatif. Consultez un spécialiste comptable ou fiscaliste tel que R&D Action avant de soumettre une réclamation. Révisez aussi les politiques pertinentes disponibles sur le site web d’Investissement Québec (IQ), de Revenu Québec (ARQ).

R&D Action vous souhaite la bienvenue sur notre blogue et vous remercie de votre visite.

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