Quand les dépenses administratives sont-elles admissibles en RS&DE ?

Quand certaines dépenses autres que celles associées aux projets de recherche scientifique ou de développement expérimental pourraient être-elles être admissibles au crédit d’impôt RS&DE?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a émis la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE. On y explique les règles touchant à la déductibilité des traitements ou salaires administratifs dans le contexte des activités en RS&DE.

Globalement, les dépenses administratives

1. doivent être « directement liées » à l’exercice des activités de RS&DE, et
2. elles n’auraient pas été engagées si les activités de RS&DE n’avaient pas été exercées (coût supplémentaire).

L’expression « directement liée » ici est importante; le travail effectué par un employé ou une division particulière doit avoir un lien (c’est-à-dire, être liée) avec l’un des trois éléments suivants, et doit être fait sans intermédiaire ou étape qui s’interpose entre l’employé/ division et,

• les travaux de RS&DE; ou
• le personnel RS&DE; ou
• le matériel utilisé par le personnel pour exercer des activités de RS&DE.

Dans plusieurs cas, pour bien déterminer si une dépense est directement liée, une analyse des tâches exercées est requise pour s’assurer qu’un lien direct, sans intermédiaire, est présent avec les travaux de RS&DE. Voici deux listes partielle d’exemples de tâches considérées directement liées ou non aux travaux de RS&DE – inspirées de la « Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE »:

Directement liées aux travaux de RS&DE (réclamable)

• Traitement ou salaire du personnel administratif ou de bureau qui rend des services au personnel de la RS&DE.
• Financement de la RS&DE (est « directement liée » si les fonds sont utilisés pour exercer des activités des RS&DE).
• Évaluation, recrutement et embauche du personnel RS&DE.
• Mise en oeuvre du volet technique et du contrôle des projets scientifiques, définition des projets futurs de RS&DE, supervision du groupe RS&DE, sélection/évaluation des projets de RS&DE.
• Évaluation de la faisabilité technique d’un produit et les efforts RS&DE potentiels et les coûts impliqués.
• Planification technologique de projets de RS&DE en cours (affectation de personnel technologique, priorité des travaux, élaboration des stratégies technologiques, qualité des matériaux à utiliser).
• Le travail du personnel de soutien clérical pour les tâches directement liées à la paye, aux achats et la comptabilité du projet RS&DE.

Indirectement liées aux travaux de RS&DE (non réclamable)

• Coûts relatifs à la gestion de l’entreprise (non reliés à la RS&DE)
• Coûts relatifs aux soumissions.
• Achats (autre que les achats directs de matériaux/matériel RS&DE).
• Fiscalité, taxation et services juridiques.
• Ventes, marketing et publicité.
• Relations avec les employés.
• Développement de programmes de bénéfices pour les employées RS&DE.
• Secrétariat corporatif et rapport aux actionnaires.
• Initiation et fermeture des ententes de licences.
• Études de faisabilité (non-technologique) qui mènent à des collaborations potentielles pour la RS&DE et évaluer la faisabilité commerciale d’une technologie donnée.
• Commercialisation de la propriété intellectuelle existante.
• Examen et approbation des budgets RS&DE.
• Applications pour brevets.

Au fédéral, ces dépenses sont incluses dans la méthode de remplacement. Au Québec, il est possible de réclamer un crédit sur ces dépenses si la méthode traditionnelle est choisie.

Note importante : les informations contenues dans ce blogue le sont à titre indicatif. Avant d’évaluer ou de soumettre une réclamation vous devez consulter un spécialiste comptable ou fiscaliste et les politiques pertinentes disponibles sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

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Combien d’argent laissez-vous sur la table ?

Le crédit d’impôt RS&DE est le programme fiscal le plus payant au Canada. Il offre des crédits remboursables (donc toujours des chèques) pour les PME. C’est un programme surtout intéressant pour réclamer des salaires, car, au Québec, vous pouvez  obtenir jusqu’à 73,75% en remboursements des gouvernements. Voyons de quoi il s’agit :

Tous les taux de crédits discutés dans cette page sont une combinaison des crédits provinciaux et fédéraux pour des activités réalisées au Québec.

« Au Québec, vous pouvez  obtenir jusqu’à 73,75% en remboursements des gouvernements« 

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Petites et moyennes entreprises (PME)

Les PME sous contrôle canadien sont définies comme ayant moins de 50 millions $ d’actifs imposables et moins de 500,000 $ de revenu net imposable l’année précédente.

Tous leurs crédits sont remboursables (deux chèques).

Habituellement les PME qui font beaucoup de RS&DE n’ont pas de revenu imposable et c’est pourquoi qu’ils reçoivent 2 chèques.

Mais le client ne recevra pas de chèque ou un montant partiel s’il a de l’impôt à payer. Le gouvernement rembourse l’impôt avant et émet le chèque pour la différence

Le premier 50,000$ de dépenses admissible à la RS&DE

Ceci donne droit (tableau 1) à des crédits remboursables de 54,25% sur les salaires, de 28% sur les sous-traitants non liés et de 35 % pour les matériaux consommés en RS&DE.

Tableau 1 – PME – Taux de crédits combinés Fédéral et Provincial (au Qc)

L’excédent de ce 50,000$ de dépenses admissible à la RS&DE

Ceci donne droit (tableau 2) à des crédits remboursables de 73,75% sur les salaires, de 37,75% sur les sous-traitants non liés et de 35 % pour les matériaux consommés en RS&DE.

Tableau 2 – PME Excédent – Taux de crédits combinés Fédéral et Provincial (au Qc)

Tous les taux de crédits discutés dans cette page sont une combinaison des crédits provinciaux et fédéraux pour des activités réalisées au Québec.

Grandes entreprises (GE)

Les autres entreprises sont soit des grandes entreprises ou des sociétés sous contrôle étranger.  LE QUART ENVIRON DE CES CRÉDITS EST REMBOURSABLE (portion Québec):

Le premier 225,000$ de dépenses admissible à la RS&DE

Ceci donne droit (tableau 3) à des crédits de 23,25% sur les salaires, de 12% sur les sous-traitants non liés et de 15 % pour les matériaux consommés en RS&DE.

Tableau 3 – GE – Taux de crédits combinés Fédéral et Provincial (au Qc)

L’excédent de ce 225,000$ de dépenses admissible à la RS&DE

Ceci donne droit (tableau 4) à des crédits  de 35,15% sur les salaires, de 17,95% sur les sous-traitants non liés et de 15 % pour les matériaux consommés en RS&DE.

Tableau 4 – GE Excédent – Taux de crédits combinés Fédéral et Provincial (au Qc)

Vos concurrents réclament probablement déjà ces crédits. Combien de temps encore allez-vous laisser autant d’argent sur la table ?

Note importante : les informations contenues dans ce blogue le sont à titre indicatif. Avant d’évaluer ou de soumettre une réclamation vous devez consulter un spécialiste comptable ou fiscaliste et les politiques pertinentes disponibles sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

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Indicateurs de sous-réclamation de crédits RS&DE

Réclamez-vous TOUS les crédits d’impôt RS & DE auxquels vous avez droit? Croyez-vous que vous ou votre consultant savez tout? Calculer vos avantages fiscaux c’est bien plus que de savoir calculer vos crédits. Voici quelques indices qui pourraient vous faire économiser des milliers de dollars après impôt.

« Réclamez-vous TOUS les crédits d’impôt RS & DE auxquels vous avez droit? »

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Erreurs de sous-réclamation courantes:

• Si vous avez effectué des investissements majeurs dans la technologie, vous sous-réclame peut-être.
• Si vous êtes une entreprise de technologie impliquée dans la fabrication, ou estimant que les améliorations de la R & D en ateliers ne sont généralement pas admissibles, vous sous-réclamez les développements de vos processus.
• Ignorer le travail effectué pour améliorer vos produits existants et leurs processus de fabrication existants.
• Oublier des études externes où des résultats scientifiques significatifs sont attendus.
• Se concentrer sur les problèmes de bas niveau plutôt que sur les incertitudes majeures :
  • Si vous réclamez un grand nombre de petits projets plutôt que les projets technologiques de plus haut niveau qu’ils soutiennent, vous oubliez probablement des dépenses de RS & DE.
  • Si vous déclarez des projets proches du niveau de la tâche, vous sous-estimez les coûts. De plus il sera normalement très difficile de prouver votre admissibilité.

Établir les coûts appropriés pour votre demande

• Lorsqu’il est déterminé que le temps d’un employé est directement engagé dans la RS & DE à 90% ou plus, le salaire annuel complet peut être réclamé. Cela inclut les employés désignés.
• Lors du calcul des salaires, il faut inclure les indemnités de vacances, les congés payés, les congés de maladie et tout avantage imposable pour l’employé.
• Si vous êtes apparenté ou associé à une autre entreprise effectuant également des activités de RS & DE, assurez-vous que la limite de dépenses est correctement attribuée à chaque société.
• Rappelez-vous que même si la méthode de remplacement «proxy» est plus facile à suivre et à administrer, la méthode «traditionnelle» permet d’inclure une assiette plus large des coûts dans les dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses RS&DE admissibles pour le calcul du CII. Assurez-vous qu’une comparaison correcte des deux méthodes est faite avant de soumettre la réclamation finale.
• N’oubliez pas que s’il y a des paiements contractuels pour la RS & DE entre des personnes avec lien de dépendance, celui qui réalise peut transférer les dépenses admissibles au payeur. Les deux sociétés doivent alors déposer conjointement le formulaire approprié avant 6 mois à compter de la fin de l’année du transfert. Il faut aussi inclure les résolutions appropriées des conseils d’administration. S’Il n’y a pas de lien entre les personnes, c’est le contrat qui va décider qui peut réclamer la dépense RS&DE.
• Vous devez préparer une liste du personnel qualifié qui supporte les montants déposés dans votre demande. Il n’est pas nécessaire que ces listes accompagnent la demande, mais elles doivent être conservées dans vos dossiers.

Note importante

Les informations contenues dans ce blogue le sont à titre indicatif. Avant de soumettre une réclamation consultez un spécialiste comptable ou fiscaliste et les politiques pertinentes disponibles sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Merci de votre visite sur le blogue de R&D Action.

Regardez l’index à droite de cette page. Il contient plusieurs autres catégories de solutions pratiques et applicables qui vous sont aussi destinées.

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Combien de crédits d’impôt pour la RS & DE (PME)?

Calcul du crédit d’impôt à la RS & DE pour une PME

Le crédit d’impôt pour la R&D est le programme de crédit d’impôt le plus important et le plus lucratif pour le développement de la technologie au Canada. Les calculs comptables et de crédits d’impôt sont des processus relativement complexes. Nous proposons donc ici une étude de cas suivante à titre d’exemple de certaines des variables à prendre en compte.

Cette page exclut les problèmes d’éligibilité et de documentation. Nous nous concentrons ici sur les calculs de crédit d’impôt pour une petite ou moyenne entreprise (PME) avec des dépenses de type salaires et sous-traitants. Veuillez noter que les taux de crédit d’impôt, les niveaux d’exclusion et le remboursement sont différents pour les grandes sociétés.

1-Faits initiaux

John Smith a effectué du travail admissible à la RS & DE 50% de son temps au cours de l’année. Son assistant effectuait à 100% des activités de RS & DE. Ils travaillaient au Québec. Le salaire annuel de John pour cette société était de $100 000, son assistant avait reçu $70 000. John a embauché un sous-traitant québécois pour ses activités de RS & DE. Le sous-traitant a facturé $40 000 pour effectuer ses activités de RS & DE. Les étapes du calcul des crédits sont les suivantes:

2-Calculs

Avis important: Ces calculs sont présentés à des fins de présentation uniquement. Avant d’évaluer ou de soumettre une réclamation vous devez communiquer avec un spécialiste de la fiscalité, tel que R & D Action, pour valider les calculs dans votre situation spécifique. Nous vous suggérons aussi de consulter les politiques pertinentes disponibles sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Tout le travail est effectué au Québec:

Crédit provincial:

Étape 1 – Base salariale (partie RS & DE du salaire): (100 000 $ x 50%) + 70 000 $ = 120 000 $

Étape 2 – Sous-traitant (Provincial) : 50% des factures sont exigibles: 40 000 $ x 50% = 20 000 $

Étape 3 – Total des dépenses de RS & DE (Provincial): 120 000 $ + 20 000 = 140 000 $

Étape 4 – Déduire le niveau d’exclusion du Québec sur les dépenses de RS & DE: 140 000 $ – 50 000 $ = 90 000 $

Étape 5 – Québec Total des crédits d’impôt remboursables pour la RS & DE: 90 000 $ x 30% = 27 000 $

Crédit fédéral

Étape 6 – Base salariale (partie RS & DE du salaire): (100 000 $ x 50%) + 70 000 $ = 120 000 $

Étape 7 – Sous-traitant (Fédéral) : 80% des factures sont exigibles: 40 000 $ x 80% = 32 000 $

Étape 8 – Montant de remplacement prescrit – 55% des salaires de RS & DE: 120 000 $ x 55% = 66 000 $

Étape 9 – Total des dépenses de RS & DE (Fédéral): 120 000 $ + 32 000 $ + 66 000 $ = 218 000 $

Étape 10 – Moins ^note[1]: Crédit d’impôt provincial de RS & DE de l’année: 218 000 $ – 27 000 $ = 191 000 $

Étape 11 – Total des crédits d’impôt fédéraux remboursables pour la RS & DE: 191 000 $ x 35% = 66 850 $

Total du crédit remboursable

Étape 12 – Total du crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la RS & DE : 27 000 $ + 66 850 $ = 93 850 $

Charge nette pour cette PME

Dépenses réelles de RS & DE = 50 000 $ + 70 000 $ + 40 000 $ = 160 000 $

Dépense nette après CII: 160 000 $ – 93 850 $ = 66 150 $ (41,34% des dépenses réelles de RD)

Ainsi, dans cet exemple, la charge après crédit représente 41,34% du total des dépenses réelles de RS & DE.

L’effet net du niveau d’exclusion du Québec de 50 000 $ sur les dépenses de RS & DE est ressenti plus profondément chez les petits demandeurs. Par exemple, le crédit sur 10 000 $ de salaires vaut:

• 54,25% (10 000 x 1,55 + 35% = 5 425 $) au premier 50 000 $, et
• 73,75% ((10 000 x 1,55 – (10 000 x 30%)) x 35%) + 3 000) = 7 375 $) pour les montants qui dépassent le seuil de 50 000 $.

Donc, à un taux de 54,25%, cela vaut la peine d’être réclamé. Mais le crédit est beaucoup plus intéressant (73,75%) lorsque l’on dépense plus que le niveau d’exclusion.

3-Comment maximiser le montant de mon crédit?

Les taux de crédit d’impôt pour PME sont établis (Féd: 35%, Qué: 30%) et le montant de remplacement (55%). Les facteurs à planifier et optimiser sont le temps de recherche et le salaire pour maximiser le crédit d’impôt.

En conclusion dans ce contexte, vous devrez peut-être réviser vos stratégies de planification fiscale traditionnelles mises en place. C’est là que les experts en RS & DE de R & D Action peuvent aider. Nos spécialistes fournissent les évaluations et les stratégies de planification fiscale dont les professionnels et les autres organisations qui mènent des projets de RS & DE ont besoin pour optimiser leurs réclamations et éviter les révisions qui retardent leur retour.

Bienvenue sur notre blogue. R&D Action vous remercie de votre visite.

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Essayez-les.  Elles sont pour vous.

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[1] Le crédit provincial doit être retiré du calcul avant de calculer le CII fédéral. Comme le crédit provincial est considéré comme une aide gouvernementale, le gouvernement fédéral n’accordera pas de CII pour la RS & DE sur ce montant.