Combien de crédits CDAE ?
Une société éligible au programme de crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) donne accès à des crédits remboursables (chèques) et non remboursables (en déduction des impôts du Québec) :
- Un crédit d’impôt remboursable de 24% est accordé pour les salaires admissibles pour un crédit d’impôt maximal de 20 000$ par employé (Maximum de 83 333$ en salaires);
- Et un crédit d’impôt non remboursable de 6% pour les salaires admissiblespour un crédit d’impôt maximal de 5 000$ par employé (Maximum de 83 333$ en salaires).
Ce remboursement annuel peut devenir récurrent dans les années subséquentes si la société continue de respecter les critères d’admissibilité demandés par Investissement Québec (IQ).
Le salaire admissible correspond au montant brut versé à un employé admissible qui répond aux conditions d’admissibilité.
Qui sont les employés admissibles?
Pour être un admissible à cette mesure, l’employé doit répondre aux conditions suivantes, il doit :
- Ne pas détenir plus de 10% des actions de l’entreprise;
- Occuper un emploi à temps plein (minimum de 26 heures par semaine) pour une durée minimale de 40 semaines consécutives;
- Dans une proportion d’au moins 75 % de son temps de travail, entreprendre, superviser ou soutenir directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible, à l’exception des tâches administratives.
Optimisation des crédits
La législation fiscale québécoise comprend plusieurs mesures visant à empêcher le cumul de crédits d’impôt à partir de la même dépense.
Par exemple, certains employés sont admissibles au crédit d’impôt pour le CDAE et au crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Mais une entreprise en technologie de l’information ne peut réclamer le crédit RS&DE (Québec) et le CDAE pour la même dépense salariale. Cette législation laisse cependant le choix au contribuable de déterminer lequel des crédits d’impôt appliquer à une dépense. Il est donc important de faire les bons choix.
Premièrement, il est important de mentionner le seuil minimal annuel de dépenses R-D de 50,000$ instauré au Québec. Si ces dépenses sont sous le seuil minimal et que celles-ci ont été effectuées par un employé admissible au CDAE, votre choix est simple: CDAE.
Si la dépense dépasse ce seuil, une optimisation de vos demandes de crédits d’impôts est nécessaire. Cette optimisation doit être faite individuellement pour chacun des employés. Elle doit tenir compte des taux de crédits, de l’effet des vases communicants entre les crédits fédéral et provincial ainsi que des montants remboursables et non-remboursables de ces crédits.
Enfin, l’excédent de 83,333 $ en salaire d’un employé peut être réclamé à titre de RS&DE s’il se qualifie.
Note importante :
Les informations contenues dans ce blogue le sont à titre indicatif. Consultez un spécialiste comptable ou fiscaliste tel que R&D Action avant de soumettre une réclamation. Révisez les politiques pertinentes disponibles sur le site web d’Investissement Québec (IQ), et de Revenu Québec (ARQ).
R&D Action vous souhaite la bienvenue sur notre blogue et vous remercie de votre visite.
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