Quand les dépenses administratives sont-elles admissibles en RS&DE ?
Quand certaines dépenses autres que celles associées aux projets de recherche scientifique ou de développement expérimental pourraient être-elles être admissibles au crédit d’impôt RS&DE?
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a émis la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE. On y explique les règles touchant à la déductibilité des traitements ou salaires administratifs dans le contexte des activités en RS&DE.
Globalement, les dépenses administratives
- doivent être « directement liées » à l’exercice des activités de RS&DE, et
- elles n’auraient pas été engagées si les activités de RS&DE n’avaient pas été exercées (coût supplémentaire).
L’expression « directement liée » ici est importante; le travail effectué par un employé ou une division particulière doit avoir un lien (c’est-à-dire, être liée) avec l’un des trois éléments suivants, et doit être fait sans intermédiaire ou étape qui s’interpose entre l’employé/ division et,
- les travaux de RS&DE; ou
- le personnel RS&DE; ou
- le matériel utilisé par le personnel pour exercer des activités de RS&DE.
Dans plusieurs cas, pour bien déterminer si une dépense est directement liée, une analyse des tâches exercées est requise pour s’assurer qu’un lien direct, sans intermédiaire, est présent avec les travaux de RS&DE. Voici deux listes partielle d’exemples de tâches considérées directement liées ou non aux travaux de RS&DE – inspirées de la « Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE »:
Directement liées aux travaux de RS&DE (réclamable)
- Traitement ou salaire du personnel administratif ou de bureau qui rend des services au personnel de la RS&DE.
- Financement de la RS&DE (est « directement liée » si les fonds sont utilisés pour exercer des activités des RS&DE).
- Évaluation, recrutement et embauche du personnel RS&DE.
- Mise en oeuvre du volet technique et du contrôle des projets scientifiques, définition des projets futurs de RS&DE, supervision du groupe RS&DE, sélection/évaluation des projets de RS&DE.
- Évaluation de la faisabilité technique d’un produit et les efforts RS&DE potentiels et les coûts impliqués.
- Planification technologique de projets de RS&DE en cours (affectation de personnel technologique, priorité des travaux, élaboration des stratégies technologiques, qualité des matériaux à utiliser).
- Le travail du personnel de soutien clérical pour les tâches directement liées à la paye, aux achats et la comptabilité du projet RS&DE.
Indirectement liées aux travaux de RS&DE (non réclamable)
- Coûts relatifs à la gestion de l’entreprise (non reliés à la RS&DE)
- Coûts relatifs aux soumissions.
- Achats (autre que les achats directs de matériaux/matériel RS&DE).
- Fiscalité, taxation et services juridiques.
- Ventes, marketing et publicité.
- Relations avec les employés.
- Développement de programmes de bénéfices pour les employées RS&DE.
- Secrétariat corporatif et rapport aux actionnaires.
- Initiation et fermeture des ententes de licences.
- Études de faisabilité (non-technologique) qui mènent à des collaborations potentielles pour la RS&DE et évaluer la faisabilité commerciale d’une technologie donnée.
- Commercialisation de la propriété intellectuelle existante.
- Examen et approbation des budgets RS&DE.
- Applications pour brevets.
Au fédéral, ces dépenses sont incluses dans la méthode de remplacement. Au Québec, il est possible de réclamer un crédit sur ces dépenses si la méthode traditionnelle est choisie.
Note importante : les informations contenues dans ce blogue le sont à titre indicatif. Avant d’évaluer ou de soumettre une réclamation vous devez consulter un spécialiste comptable ou fiscaliste et les politiques pertinentes disponibles sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
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